d'application à partir du 10/01/2003
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 24.


Section VII.- Du fonds spécial de solidarité
Art. 25.
10/01/2003
  -31/03/2005
§ 1er. Il est créé au sein du Service des soins de santé, un Fonds spécial de solidarité financé par un prélèvement sur les ressources visées à l' article 191 dont le montant est fixé, pour chaque année civile, par le ministre.
10/01/2003
  -31/03/2005
§ 2. Le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires visés aux articles 32 et 33 dans les limites des moyens financiers fixés conformément au § 1er dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne donnent pas droit à un remboursement par l'assurance soins de santé, y compris les produits pharmaceutiques qui ne sont pas susceptibles d'être admis au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures pharmaceutiques, et en ce, compris l'alimentation qui n'est pas prise en considération dans le cadre du maximum à facturer, et qui répondent aux conditions suivantes:
10/01/2003
  -31/03/2005
a) être onéreuses;
10/01/2003
  -31/03/2005
b) viser une affection rare et portant atteinte aux fonctions vitales du bénéficiaire;
10/01/2003
  -31/03/2005
c) répondre à une indication présentant pour le bénéficiaire un caractère absolu sur le plan médico-social;
10/01/2003
  -31/03/2005
d) présenter une valeur scientifique et une efficacité largement reconnues par les instances médicales faisant autorité;
10/01/2003
  -31/03/2005
e) avoir dépassé le stade expérimental;
10/01/2003
  -31/03/2005
f) être prescrites par un médecin spécialité dans le traitement de l'affection concernée, autorisé à pratiquer la médecine en Belgique.
10/01/2003
  -31/03/2005
§ 3. Le Collège des médecins-directeurs peut accorder une intervention dans les coûts supplémentaires liés au traitement médical des enfants âgés de moins de 16 ans atteints de maladies chroniques et qui sont à charge des bénéficiaires visés aux articles 32 et 33 dans les limites des moyens financiers fixés conformément au § 1er.
10/01/2003
  -31/03/2005
Par coûts supplémentaires, il y a lieu d'entendre les coûts médicaux s'élevant au moins à 650 EUR sur base annuelle, qui n'ont fait l'objet d'aucun remboursement dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et qui ont trait à des prestations de soins de santé qui répondent aux conditions suivantes:
10/01/2003
  -31/03/2005
a) répondre à une indication présentant pour le bénéficiaire un caractère absolu sur le plan médico-social;
10/01/2003
  -31/03/2005
b) présenter une valeur scientifique et une efficacité largement reconnues par les instances médicales faisant autorité;
10/01/2003
  -31/03/2005
c) avoir dépassé le stade expérimental;
10/01/2003
  -31/03/2005
d) être prescrites par un médecin traitant autorisé à pratiquer la médecine en Belgique.
01/01/2003
  -31/03/2005
Ne sont pas considérés comme coûts supplémentaires:
01/01/2003
  -31/03/2005
a) la quote-part personnelle qui est prise en considération dans le cadre du maximum à facturer;
01/01/2003
  -31/03/2005
b) les coûts pour l'alimentation qui sont pris en considération dans le cadre du maximum à facturer;
01/01/2003
  -31/03/2005
c) les suppléments visés à l'article 90 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987;
01/01/2003
  -31/03/2005
d) les suppléments aux prix et honoraires fixés en application de la réglementation relative à l'assurance obligatoire soins de santé.
10/01/2003
  -31/03/2005
Par enfant malade chronique, il faut entendre un enfant qui est atteint d'un cancer, d'une insuffisance rénale dialysée ou d'une autre maladie menaçant la vie, qui nécessite un traitement continu de six mois au moins ou un traitement répétitif de durée identique.
10/01/2003
  -31/03/2005
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, élargir le groupe cible visé au présent paragraphe.
10/01/2003
  -31/03/2005
Les coûts supplémentaires sont transmis par le truchement d'un état récapitulatif dont le modèle peut être fixé par le Collège des médecins-directeurs.
10/01/2003
  -31/03/2005
Cette disposition vaut pour les prestations dispensées à partir du 1er janvier 2003.
10/01/2003
  -31/03/2005
§ 4. Par dérogation au §§ 2 et 3, le Collège des médecins-directeurs peut décider, dans des cas dignes d'intérêt, que le Fonds spécial de solidarité peut prendre en charge les frais médicaux du bénéficiaire pour des prestations de santé dispensées à l'étranger, ainsi que les frais de voyage et de séjour du bénéficiaire et, le cas échéant, de la personne qui l'accompagne.
10/01/2003
  -31/03/2005
Le Roi peut, après avis du Comité de l'assurance, déterminer ce qu'il y a lieu d'entendre par cas dignes d'intérêt.
10/01/2003
  -31/03/2005
§ 5. Le Roi peut, après avis du Comité de l'assurance, déterminer les procédures de demande et d'octroi, ainsi que les conditions pour l'intervention.
10/01/2003
  -31/03/2005
Le Roi peut déterminer les circonstances dans lesquelles le médecin-conseil visé dans l' article 153 peut décider de ne pas transmettre la demande au Collège des médecins-directeurs.
10/01/2003
  -31/03/2005
De plus, le Roi peut, après avis du Conseil scientifique, établir une liste limitative des prestations pour lesquelles le Fonds spécial de solidarité peut intervenir. Il peut également fixer le montant maximum de l'intervention du Fonds.
10/01/2003
  -31/03/2005
Lorsque la demande d'intervention concerne des produits pharmaceutiques, le Collège des médecins-directeurs peut demander l'avis de la Commission de Remboursement des médicaments ou du Conseil technique pharmaceutique visés aux articles 27 et 29bis, chacun suivant sa compétence.
10/01/2003
  -31/03/2005
Le Roi peut, pour les assurés atteints d'affections rares spécifiques qui nécessitent des soins continus ou une intervention unique et qui sont définis par Lui, déterminer les conditions dans lesquelles la compétence du Collège pour accorder des interventions dans les frais, est transférée aux organismes assureurs.
10/01/2003
  -31/03/2005
Le Collège détermine ce qu'il faut entendre par "affection rare spécifique qui nécessite des soins continus", et que les prestations pour lesquelles une intervention est demandée répondent aux conditions déterminées au § 2, alinéa 1er, a) à e).
10/01/2003
  -31/03/2005
Dans ces cas, le Collège détermine aussi les données que les organismes assureurs doivent lui transmettre trimestriellement, ainsi que les modalités de cette transmission et ce, notamment en vue de pouvoir suivre l'évolution des dépenses du Fonds spécial de solidarité.
10/01/2003
  -31/03/2005
Le Fonds spécial de solidarité peut uniquement accorder une intervention lorsque les conditions fixées dans le présent article sont remplies et lorsque les bénéficiaires ont fait valoir leurs droits en vertu de la législation belge ou étrangère ou d'un contrat conclu à titre individuel ou collectif.
10/01/2003
  -31/03/2005
Le Fonds spécial de solidarité n'accorde pas d'intervention pour les demandes introduites plus de trois ans après la fin du mois au cours duquel les prestations ont été dispensées.
10/01/2003
  -31/03/2005
§ 6. Le Collège des médecins-directeurs établit, dans les trois premiers mois de chaque année civile, un rapport contenant un inventaire des décisions et de leur motivation.
10/01/2003
  -31/03/2005
Ce rapport peut également contenir des propositions ou suggestions en vue de l'amélioration ou de l'adaptation de l'assurance soins de santé.
10/01/2003
  -31/03/2005
§ 7. Sauf en cas de manoeuvres frauduleuses, l'action en récupération des sommes octroyées en vertu des §§ 2, 3 et 4, se prescrit par trois ans à compter de la fin du mois au cours duquel le paiement a été effectué.
10/01/2003
  -31/03/2005
§ 8. Le Roi détermine les conditions dans lesquelles la compétence de décision du Collège des médecins-directeurs peut être exercée par un ou plusieurs médecins, membres dudit Collège. Cette compétence de décision ne peut en aucun cas être exercée exclusivement par des médecins occupés par l'organisme assureur auquel le bénéficiaire intéressé est affilié ou inscrit.


Section VIII.- Des commissions de conventions ou d'accords

Art. 26.

FR   NL   [Affichage pour impression]