d'application à partir du 01/01/2015
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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Section XVII.- Des devoirs des kinésithérapeutes, des praticiens de l'art infirmier, des sages-femmes et des auxiliaires para-médicaux
Abrogé par:Loi(div) 10-4-14 - M.B. 30-4 -éd. 1 - art. 43
Section XVIII.- De la responsabilité financière des médecins prescripteurs
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