<i>DOCLEG</i> <i>En vigueur le</i> 12/03/1998


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d'application à partir du 06/09/1994

FR NL

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 84.

Section V.- Conseil technique médical

Art. 85.
P 06/09/1994
-12/03/1998 Il est institué auprès du Service des indemnités une Commission d'évaluation qui a pour mission, à partir de données statistiques relatives à l'incapacité de travail, de procéder à des investigations et d'émettre des avis sur les problèmes relatifs au fonctionnement de l'assurance indemnités et notamment sur l'application des dispositions légales et réglementaires en la matière.
P 06/09/1994
-12/03/1998 La composition et les modalités de fonctionnement de cette Commission sont fixées par le Roi, qui nomme également le président et les membres.

CHAPITRE II.- DU CHAMP D'APPLICATION

Art. 86.

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		Art. 85.
P	06/09/1994 -12/03/1998	Il est institué auprès du Service des indemnités une Commission d'évaluation qui a pour mission, à partir de données statistiques relatives à l'incapacité de travail, de procéder à des investigations et d'émettre des avis sur les problèmes relatifs au fonctionnement de l'assurance indemnités et notamment sur l'application des dispositions légales et réglementaires en la matière.
P	06/09/1994 -12/03/1998	La composition et les modalités de fonctionnement de cette Commission sont fixées par le Roi, qui nomme également le président et les membres.