d'application à partir du 31/12/2010
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 93ter.


Art. 94.
06/09/1994
  -06/09/2017
Conformément aux dispositions de l' article 82, le Conseil médical de l'invalidité constate, sur base d'un rapport établi par le médecin-conseil de l'organisme assureur, l'état d'invalidité au sens de l'article 100 et en fixe la durée.
P 06/09/1994
  -30/12/2015
Toutefois, le médecin-conseil et le médecin-inspecteur lorsqu'il examine le titulaire à la demande du médecin-conseil, peuvent constater la fin de l'état d'invalidité et, en cas de reprise de l'état d'incapacité de travail dans les trois mois suivant la fin d'une période d'invalidité, dénier cette reprise ou la reconnaître pour une période limitée, fixée par le Roi. Dans ces cas, ils notifient leur décision dans les conditions et délais fixés par le Roi.
P 06/09/1994
  -30/12/2015
Les décisions du médecin-conseil, du médecin-inspecteur ou du Conseil médical de l'invalidité portant constatation de la fin de l'état d'invalidité n'ont pas d'effet rétroactif.
31/12/2010 Le Conseil médical de l'invalidité se prononce également, conformément aux dispositions de l' article 82, sur l'état d'incapacité de travail visé à l' article 101, § 1er, en période d'invalidité.

Art. 95.

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