d'application à partir du 01/01/2008
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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Le Roi peut prévoir des dérogations aux dispositions du présent chapitre, pour les titulaires et les personnes à charge, visés à l'article 32, qui ne sont pas soumis au paiement des cotisations prévues en application des articles 32 ou 125.
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