Publié le 30/03/2012
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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
| Art. 157. | |
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| 09/04/2012 | § 1. Le Fonctionnaire-dirigeant ou le fonctionnaire désigné par lui, la Chambre de première instance ou la Chambre de recours peut décider qu'il sera sursis, en tout ou en partie, à l'exécution des décisions infligeant les amendes visées à l' article 142. |
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| 10/01/2009 | Le sursis, d'une durée de un à trois ans, peut être accordé lorsque dans les trois ans précédant le prononcé, aucune amende administrative n'a été infligée nu aucun remboursement de prestations indues n'a été imposé à l'intéressé par une instance administrative ou juridictionnelle instituée au sein ou auprès de l'Institut. |
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| 10/01/2009 | Le sursis est révoqué de plein droit lorsque le dispensateur est condamné du chef d'une nouvelle infraction visée à l' article 73bis, commise pendant le délai d'épreuve. |
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| 15/05/2007 | § 2. Le maître de stage est responsable des manquements commis par le stagiaire dans le cadre de son plan de stage, dans la mesure où ces manquements lui sont imputables. |
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| 15/05/2007 | Le dispensateur de soins qui initie des prestations superflues ou inutilement onéreuses au sens de l' article 73, § 2 ou § 4, est responsable au même titre que le dispensateur de soins qui a continué à les prescrire ou à les exécuter. Il est passible, selon le cas, des sanctions prévues à l' article 142. |
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| 09/04/2012 | § 3. Les décisions définitives du fonctionnaire-dirigeant ou du fonctionnaire désigné par lui, des Chambres de première instance et des Chambres de recours, sauf les mesures disciplinaires visées à l' article 155, sont publiées de manière anonyme à l'adresse internet de l'INAMI. |
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| 09/04/2012 | § 4. Le total des amendes et des montants à rembourser est versé sur le compte de l'Institut et constitue une recette de l'assurance soins de santé. Les amendes et montants à rembourser bénéficient du privilège visé à l'article 19, alinéa 1er, 4°, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851. |
Section VI.- Dispositions relatives aux médecins-conseils de la Caisse des soins de santé de HR Rail