d'application à partir du 15/05/2007
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 156.


Art. 157.
P 15/05/2007
  -09/01/2009
§ 1er. L'exécution des décisions infligeant des amendes administratives visées à l' article 142 peut être partiellement ou totalement suspendue pendant une période d'un an à trois ans lorsque ni une amende administrative, ni aucune autre mesure décidée par une instance administrative ou juridictionnelle instituée auprès de l'Institut, le fonctionnaire-dirigeant ou le fonctionnaire désigné par lui, les Chambres restreintes ou leurs Commissions d'appel, la Commission de contrôle ou sa Commission d'appel, le Comité ou la Chambre de recours n'a été prononcée dans les trois ans précédant le prononcé.
P 15/05/2007
  -09/01/2009
Lorsqu'un même fait constitue plusieurs infractions, l'amende administrative la plus forte est seule prononcée.
P 15/05/2007
  -09/01/2009
Lorsque dans les trois ans à compter de la date à laquelle la décision appliquant une mesure visée à l' article 142 est devenue définitive, le dispensateur de soins commet un nouveau manquement, l'amende peut être portée au double du maximum prévu.
P 15/05/2007
  -09/01/2009
Une amende prononcée pour infraction à l' article 73bis, 7°, ou à l'article 141, § 5, alinéa 4, c, abrogé par la loi du [...], n'entraîne ni l'application de l'alinéa précédent ni la perte ou la révocation du sursis visé au premier alinéa.
15/05/2007 § 2. Le maître de stage est responsable des manquements commis par le stagiaire dans le cadre de son plan de stage, dans la mesure où ces manquements lui sont imputables.
15/05/2007 Le dispensateur de soins qui initie des prestations superflues ou inutilement onéreuses au sens de l' article 73, § 2 ou § 4, est responsable au même titre que le dispensateur de soins qui a continué à les prescrire ou à les exécuter. Il est passible, selon le cas, des sanctions prévues à l' article 142.
15/05/2007
  -08/04/2012
§ 3. Les décisions du fonctionnaire-dirigeant ou du fonctionnaire désigné par lui, des Chambres de première instance et des Chambres de recours, sauf les mesures disciplinaires visées à l' article 155, sont publiées de manière anonyme à l'adresse internet de l'INAMI.
15/05/2007
  -08/04/2012
§ 4. Le total des amendes et des montants à rembourser est versé sur le compte de l'Institut et constitue une recette de l'assurance soins de santé.

Section VI.- Dispositions relatives aux médecins-conseils de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges

Art. 158.

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