Publié le 28/08/2017
FR NL
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Section VI.- Dispositions relatives aux médecins-conseils de la Caisse des soins de santé de HR Rail
| Art. 158. | |
|
| 07/09/2017 | Le Roi fixe l'ensemble des règles applicables aux médecins-conseils de la Caisse des soins de santé de HR Rail et Il détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions dans lesquelles les dispositions relatives aux médecins-conseils visées aux sections I, II, III et IV, leur sont étendues. |
CHAPITRE III.- DU CONTROLE ADMINISTRATIF
Section I.- Du Service du contrôle administratif