d'application à partir du 06/07/2009
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 160.


Art. 161.
P 13/03/1998
  -11/06/2010
§ 1er. Le Comité du Service du contrôle administratif:
P 06/09/1994
  -11/06/2010
établit les directives techniques en vue de l'organisation du contrôle administratif;
P 06/09/1994
  -11/06/2010
émet des avis et des propositions sur la réglementation afférente au contrôle administratif;
P 06/09/1994
  -11/06/2010
établit, dans les délais fixés par le Roi, des rapports sur les constatations qu'il a faites en matière d'application, par les organismes assureurs, des dispositions légales et réglementaires concernant:
P 06/09/1994
  -11/06/2010
a) l'assurance soins de santé;
P 06/09/1994
  -11/06/2010
b) l'assurance indemnités et l'assurance maternité;
P 06/09/1994
  -11/06/2010
transmet les rapports visés au 3°, accompagnés des suggestions que ses constatations lui ont inspirées, le premier au Ministre et au Conseil général, le second au Ministre et au Comité de gestion du Service des indemnités;
P 06/09/1994
  -11/06/2010
propose au Comité général, les règles administratives et statistiques que doivent observer les organismes assureurs pour permettre au Service du contrôle administratif d'exercer sa mission;
P 06/09/1994
  -11/06/2010
donne au Ministre des avis sur les critères d'agrément des offices de tarification visés à l' article 165;
P 06/09/1994
  -11/06/2010
propose au Comité général, les modalités de remboursement des frais que le Service a exposés pour l'exécution d'autres missions qui lui sont confiées par le Roi;
P 06/09/1994
  -11/06/2010
propose au Comité général, le budget des frais d'administration du Service du contrôle administratif;
P 02/01/1996
  -11/06/2010
est abrogé par: Loi 20-12-95 - M.B. 23-12;
P 06/07/2009
  -11/06/2010
10° Abrogé par : Loi(prog)(I) 17-6-09 - M.B. 26-6 - éd.2 - art.11
P 06/09/1994
  -11/06/2010
11° établit son règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du Roi.
P 10/01/2009
  -11/06/2010
12° Abrogé par: Loi 19-12-08 - M.B. 31-12 - éd. 3
P 10/01/2009
  -11/06/2010
13° Abrogé par: Loi 19-12-08 - M.B. 31-12 - éd. 3
P 10/01/2009
  -11/06/2010
§ 2. Les représentants des organismes assureurs visés à l' article 160, siègent avec voix consultative en ce qui concerne les matières faisant l'objet du § 1er, 1° et 10°.
P 06/09/1994
  -11/06/2010
Le Roi peut, sur proposition du Comité général après avis du Comité visé à l' article 160, confier au Service du contrôle administratif d'autres missions en vue de l'application des dispositions légales et réglementaires en matière d'assurance soins de santé et indemnités.
P 10/01/2009
  -11/06/2010
Abrogé par: Loi 19-12-08 - M.B. 31-12 - éd. 3 (avant alinéa 3)

Art. 162.

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