d'application à partir du 12/06/2010
FR NL
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
CHAPITRE VI.- DU SERMENT
| Art. 175. | |
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| 12/06/2010 | Le Président du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux prête serment entre les mains du ministre. |
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08/01/2009
-09/05/2014 | Les médecins-inspecteurs, les pharmaciens-inspecteurs, les infirmiers-contrôleurs et les contrôleurs sociaux visés à l' article 146 prêtent serment entre les mains du président du comité du service d'évaluation et de contrôle médicaux; les inspecteurs sociaux et contrôleurs sociaux visés à l' article 162 prêtent serment entre les mains de l'administrateur général de l'Institut. |
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| 06/09/1994 | Le Roi détermine les formules du serment. |
TITRE VIII.- DISPOSITIONS COMMUNES A L'INSTITUT, A LA CAISSE AUXILIAIRE D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE ET A LA CAISSE DES SOINS DE SANTE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES
CHAPITRE I.- DU PERSONNEL