d'application à partir du 15/02/2003
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 174bis.


CHAPITRE VI.- DU SERMENT
Art. 175.
15/02/2003
  -11/06/2010
Les présidents du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et du Comité du Service du contrôle administratif prêtent serment entre les mains du Ministre.
P 15/02/2003
  -07/01/2009
Les médecins-inspecteurs, les pharmaciens-inspecteurs, les infirmiers-contrôleurs et les contrôleurs sociaux visés à l'article 146 et les inspecteurs sociaux et contrôleurs sociaux visés à l' article 162, prêtent serment entre les mains, respectivement du président du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et du président du Comité du Service du contrôle administratif.
06/09/1994 Le Roi détermine les formules du serment.


TITRE VIII.- DISPOSITIONS COMMUNES A L'INSTITUT, A LA CAISSE AUXILIAIRE D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE ET A LA CAISSE DES SOINS DE SANTE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES

CHAPITRE I.- DU PERSONNEL

Art. 176.

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