d'application à partir du 01/01/1997
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 190.


TITRE IX.- DU FINANCEMENT

CHAPITRE I.- DES RESSOURCES DE L'ASSURANCE ET DE LEUR RÉPARTITION

Section I.- Des ressources de l'assurance
Art. 191.
06/09/1994 Les ressources de l'assurance sont constituées par :
P 06/09/1994
  -09/05/1997
le produit des cotisations destinées à l'assurance soins de santé et indemnités, visées :
P 06/09/1994
  -09/05/1997
a) à l'article 19, 1°, de la loi du 27 juin 1969, révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
P 06/09/1994
  -09/05/1997
b) à l'article 2, § 7, 3°, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945, concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés;
P 06/09/1994
  -09/05/1997
c) à la réglementation relative aux modalités de paiement des cotisations de sécurité sociale, dues par les victimes d'un accident du travail bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces accidents;
P 06/09/1994
  -09/05/1997
d) à la réglementation relative aux modalités de paiement des cotisations de sécurité sociale, dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages causés par ces maladies;
06/09/1994
  -30/04/2017
les cotisations personnelles versées par les titulaires en application notamment des articles 121, § 2, 123, premier alinéa, 125, 128, § 1er, 2°, 129, 2°, 130, alinéa 2, et 135;
P 06/09/1994
  -09/05/1997
une subvention de l'Etat égale à 80 p.c. des dépenses de soins de santé fournis aux titulaires visés à l'article 32, alinéa premier, 7° à 12° et 16°, et aux titulaires d'indemnités d'invalidité visés à l' article 93, ainsi qu'aux personnes à leur charge;
P 06/09/1994
  -09/05/1997
une subvention de l'Etat égale à :
P 06/09/1994
  -09/05/1997
a) 50 p.c. du montant des dépenses d'indemnités octroyées aux titulaires à partir de la deuxième année d'invalidité;
P 06/09/1994
  -09/05/1997
b) 75 p.c. du montant des dépenses d'indemnités octroyées aux titulaires à partir de la troisième année d'invalidité;
P 06/09/1994
  -09/05/1997
c) 95 p.c. du montant des dépenses d'indemnités octroyées aux titulaires à partir de la quatrième année d'invalidité;
P 06/09/1994
  -09/05/1997
une subvention de l'Etat égale au montant total des dépenses pour frais funéraires;
06/09/1994 les dons et legs, destinés à l'assurance soins de santé et indemnités, acceptés par le Comité général de l'Institut ou par le Ministre;
06/09/1994
  -09/01/2000
le produit d'une retenue de 3,55 p.c. effectuée sur les pensions légales de vieillesse, de retraite, d'ancienneté, de survie ou sur tout autre avantage tenant lieu de pareille pension ainsi que sur tout avantage destiné à compléter une pension, même si celle-ci n'est pas acquise, et alloué soit en vertu de dispositions légales, réglementaires ou statutaires, soit en vertu de dispositions découlant d'un contrat de travail, d'un règlement d'entreprise, d'une convention collective d'entreprise ou de secteur.
06/09/1994
  -31/12/2001
Cette retenue ne peut avoir pour effet de réduire à partir du 1er octobre 1990 le total des pensions ou avantages visés ci-dessus à un montant inférieur à 20.979 francs par mois, augmenté de 3.884 francs pour les bénéficiaires ayant charge de famille et à partir du 1er octobre 1991 à un montant inférieur à 21.399 francs par mois, augmenté de 3.962 francs pour les bénéficiaires ayant charge de famille. Ce montant est lié à l'indice-pivot 132,13. Il s'adapte conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
06/09/1994
  -31/12/2013
La retenue est opérée à chaque paiement de la pension ou de l'avantage par l'organisme débiteur qui en est civilement responsable. Le Roi détermine les conditions dans lesquelles soit il peut être renoncé au recouvrement des montants arriérés correspondant aux retenues non opérées, soit les organismes débiteurs peuvent être chargés par l'Institut d'appliquer temporairement une retenue plus élevée jusqu'à ce que les montants arriérés correspondant aux retenues non opérées soient recouvrés.
06/09/1994
  -31/12/2013
A l'exception des administrations qui, en vertu de l'article 32 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, sont affiliées de plein droit à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, les organismes débiteurs versent le produit de la retenue à l'Institut dans le mois qui suit celui au cours duquel elle a été opérée. Chaque organisme débiteur qui ne verse pas la retenue à temps est en plus redevable d'une majoration et d'un intérêt de retard dont le montant et les conditions d'application sont fixés par le Roi. La majoration ne peut toutefois être supérieure à 10 p.c. de la retenue due.
06/09/1994
  -31/12/2013
Le Roi fixe toutes les modalités nécessaires à l'exécution de la présente mesure ainsi que la répartition de la ressource et la partie de celle-ci destinée au financement d'autres régimes d'assurance soins de santé. Le Roi fixe également l'indemnité forfaitaire qui est due lorsque l'obligation de communication telle qu'elle est imposée à l'organisme débiteur n'est pas respectée.
06/09/1994
  -31/12/2013
Le Roi peut étendre l'application de la retenue définie à l'alinéa 1er à d'autres avantages accordés aux pensionnés ainsi qu'aux revenus professionnels non soumis aux retenues de sécurité sociale dont ils bénéficient.
06/09/1994
  -31/12/2013
Les fonctionnaires désignés par le Roi veillent à l'exécution de ces dispositions.
06/09/1994
  -31/12/2003
Les créances de l'Institut se prescrivent par trois ans à compter de la date du paiement de la pension ou de l'avantage complémentaire. Les actions intentées contre l'Institut en répétition des cotisations indues se prescrivent par trois ans à partir de la date à laquelle la retenue lui a été versée.
06/09/1994
  -31/12/2013
Lorsque le recouvrement des sommes qui lui sont dues s'avère trop aléatoire ou trop onéreux par rapport au montant des sommes à recouvrer, l'Institut peut, dans les limites d'un règlement établi par son Comité général et approuvé par le Ministre, renoncer à poursuivre par voie d'exécution forcée le recouvrement de ces sommes.
06/09/1994
  -12/03/1998
Tout organisme débiteur est tenu de se faire immatriculer à l'Institut et de communiquer toutes les informations demandées dans le cadre de l'exécution de cette mesure;
06/09/1994 le produit d'un supplément de cotisation ou de prime d'assurance de la responsabilité civile régie par la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, perçu par les assureurs compétents en la matière et par le Fonds commun de garantie visé à l'article 49 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et le produit d'un supplément de cotisation ou de prime d'assurance corps de véhicules automoteurs.
06/09/1994 Ce supplément est fixé à 10 p.c. de la cotisation ou de la prime. Dans les conditions à fixer par le Roi, ce pourcentage est ramené à 5 p.c. pour les catégories, à déterminer par Lui, de véhicules automoteurs qui sont utilisés pour le transport professionnel de marchandises ou de personnes.
06/09/1994
  -31/12/2007
Le Roi fixe, en outre, les modalités de calcul, de perception et de transfert de ces cotisations, leur répartition ainsi que la partie destinée au financement de l'assurance soins de santé et indemnités du régime des travailleurs indépendants et du régime des marins.
06/09/1994 Les fonctionnaires, désignés par le Roi, veillent à l'exécution de ces dispositions;
P 01/01/1997
  -09/05/1997
les recettes visées à l'article 24, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés.
06/09/1994 10° sans préjudice des dispositions de l' article 197, les intérêts de tout placement des moyens financiers mis à la disposition des organismes assureurs, visés à l' article 2, dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
06/09/1994 Seuls les placements à court terme sur des comptes à vue peuvent être autorisés dans les conditions fixées par le Roi. Le Roi fixe également les conditions dans lesquelles les intérêts de ces placements peuvent être diminués d'éventuels intérêts débiteurs.
06/09/1994
  -31/12/2007
Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de transfert et de répartition de ces intérêts, ainsi que la partie destinée au financement de l'assurance soins de santé et indemnités du régime des travailleurs indépendants.
06/09/1994 L'alinéa 2 produit ses effets le 1er janvier 1982;
P 06/09/1994
  -09/05/1997
11° les montants attribués à l'Institut qui sont prélevés des moyens disponibles du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale visé à l'article 39bis, § 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés;
02/01/1996 12° le produit des amendes administratives que l'Institut perçoit en application de cette loi coordonnée;
02/01/1996
  -09/01/2000
13° le produit d'une cotisation sur les primes ou d'une retenue opérée sur les prestations extra-légales en matière d'assurance-hospitalisation en faveur des bénéficiaires de la présente loi coordonnée. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités d'application de la présente disposition en particulier la répartition de la ressource et la partie de celle-ci destinée au financement d'autres régimes d'assurance soins de santé;
06/09/1994
  -09/01/2009
14° le produit d'une redevance annuelle par conditionnement public ou, à défaut, par conditionnement unitaire, de médicaments visés à l' article 34, 5°, b) et c) et inscrits dans les listes des fournitures pharmaceutiques remboursables.
06/09/1994
  -09/01/2005
Cette redevance est à charge des firmes pharmaceutiques qui en obtiennent ou en ont obtenu l'admission au remboursement de l'assurance soins de santé. Cette redevance doit être versée à l'Institut au plus tard le dernier jour du premier trimestre de l'année civile.
06/09/1994
  -09/01/2009
Aucune redevance n'est due pour les conditionnements de produits pharmaceutiques dont le chiffre d'affaires annuel sur le marché belge, calculé au niveau ex usine, n'a pas excédé un montant de 2,5 millions de francs dans l'année qui a précédé celle pour laquelle la redevance est due.
06/09/1994
  -09/01/2009
Le montant de cette redevance est fixé à 60.000 francs par conditionnement public ou unitaire, visé à l'alinéa 1er.
02/01/1996 Le Roi fixe les modalités d'application de la présente disposition, en ce qui concerne notamment la déclaration, le contrôle et le recouvrement ainsi que ce qui concerne la répartition de la ressource et la partie de celle-ci destinée au financement d'autres régimes d'assurance soins de santé.
06/09/1994 Le débiteur, qui ne verse pas dans le délai fixé par le Roi la redevance due, est redevable à l'Institut d'une majoration et d'un intérêt de retard dont le montant et les conditions d'application sont fixés par le Roi.
06/09/1994 La majoration ne peut toutefois être supérieure à 10 p.c. de la redevance due et l'intérêt de retard calculé sur lesdites redevances ne peut excéder le taux d'intérêt légal.
06/09/1994 Le Roi détermine également les conditions dans lesquelles l'Institut peut accorder au débiteur l'exonération ou la réduction de la majoration de redevance ou de l'intérêt de retard;
P 01/01/1996
  -09/09/2002
15° le produit d'une cotisation sur le chiffre d'affaires réalisé sur le marché belge des médicaments inscrits dans les listes qui sont annexées à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.
P 01/01/1996
  -09/01/2005
Cette cotisation est à charge des entreprises pharmaceutiques qui ont réalisé ce chiffre d'affaires durant l'année précédant celle pour laquelle la cotisation est due.
P 01/01/1996
  -15/02/1999
Pour les années 1995, 1996 et 1998, le montant de cette cotisation est fixé respectivement à 2, 3 et 4 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé respectivement durant les années 1994, 1995 et 1997.
P 01/01/1996
  -08/01/2006
Le chiffre d'affaires total, calculé au niveau ex-usine ou ex-importateur, fait l'objet d'une déclaration qui doit être ventilée par conditionnement public ou, à défaut, par conditionnement unitaire de médicaments visés à l'alinéa 1er.
P 01/01/1996
  -15/02/1999
Les déclarations susvisées doivent être datées, signées, certifiées sincères et exactes et doivent être introduites, par pli recommandé à la poste, au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, avenue de Tervuren 211, 1150 Bruxelles. Pour les années 1995, 1996 et 1998 elles doivent être introduites respectivement avant le 1er février 1996, le 1er novembre 1996 et le 1er février 1998.
P 01/01/1996
  -15/02/1999
Pour les années 1995, 1996 et 1998, la cotisation doit être versée respectivement avant le 1er mars 1996, le 1er décembre 1996 et le 1er mars 1998 au compte n° 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant, suivant l'année concernée, la mention: "cotisation chiffre d'affaires 1994", "cotisation chiffre d'affaires 1995" ou "cotisation chiffre d'affaires 1997".
P 01/01/1996 Le Service susvisé assure la perception de la cotisation susvisée ainsi que le contrôle.
P 01/01/1996
  -08/01/2006
Le débiteur qui ne verse pas la cotisation susvisée dans les délais fixés à l'alinéa 6 est redevable d'une majoration égale à 10 p.c. de cette cotisation, ainsi que d'un intérêt de retard sur ladite cotisation, calculé au taux d'intérêt légal.
P 01/01/1996 Le Conseil général peut accorder au débiteur visé à l'alinéa 2 l'exonération ou la réduction de la majoration de la redevance ou de l'intérêt de retard à condition que:
P 01/01/1996 - tous les paiements effectués antérieurement par le débiteur concerné l'aient été dans le délai fixé;
P 01/01/1996 - les chiffres d'affaires visés à l'alinéa 3 aient été communiqués dans le délai fixé et de manière à permettre le contrôle des montants dus;
P 01/01/1996 - le débiteur puisse dûment justifier qu'il lui a été impossible de verser la somme due dans le délai fixé.
P 01/01/1996 L'exonération accordée par le Conseil général ne peut être totale que si le débiteur:
P 01/01/1996 - soit justifie de l'existence d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement qui lui est totalement étranger et indépendant de sa volonté, raisonnablement imprévisible et humainement insurmontable, qui l'a placé dans l'impossibilité absolue d'exécuter son obligation dans les délais prévus; il faut en outre que le débiteur ne puisse se reprocher aucune faute dans les événements qui ont précédé, préparé ou accompagné la survenance de cette cause étrangère;
P 01/01/1996 - soit prouve qu'au moment de l'exigibilité du versement, il possédait une créance certaine et exigible qui ne lui permettait pas d'exécuter son obligation dans le délai prévu et que le Conseil général en ait été informé;
P 01/01/1996 - soit peut invoquer des raisons impérieuses dûment prouvées.
P 01/01/1996 Dans les autres cas de circonstances exceptionnelles dont le débiteur peut apporter la preuve, le Conseil général peut accorder une réduction de moitié de la majoration de la redevance et/ou de l'intérêt de retard.
P 01/01/1996 L'intérêt de retard selon le taux d'intérêt légal s'applique sur le montant non payé dans le délai prévu et est calculé au prorata du nombre de jours écoulés entre la date où le paiement aurait du être effectué et le jour où il l'a été effectivement.
P 01/01/1996
  -15/02/1999
Les recettes qui résultent de la cotisation susvisée, sont imputées dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé respectivement pour l'année comptable 1995 pour la cotisation chiffre d'affaires 1994 et 1996 pour la cotisation chiffre d'affaires 1995.
P 06/09/1994
  -09/05/1997
16° les versements à effectuer par les responsables de la mise sur le marché de médicaments en vertu d'un contrat prix-volume conclu sur la base de l' article 72, en cas de dépassement des dépenses maximales prévues à charge de l'assurance soins de santé obligatoire;
06/09/1994
  -09/01/2000
17° le produit des récupérations visées à l' article 157. Le Roi fixe les règles permettant de déterminer la partie de ces ressources destinées au financement de l'assurance soins de santé du régime des travailleurs indépendants;
P 06/09/1994
  -09/05/1997
18° le produit des montants visés à l' article 60. Le Roi fixe les règles permettant de déterminer la partie de ces ressources destinées au financement de l'assurance soins de santé du régime des travailleurs indépendants;
P 06/09/1994
  -09/05/1997
19° le produit du prélèvement qui doit être effectué par les offices de tarification entre le 1er juillet 1993 et le 31 décembre 1994 sur les factures relatives aux fournitures pharmaceutiques visées à l' article 34, 5°, et délivrées aux bénéficiaires par les pharmaciens tenant officine ouverte au public et par les médecins autorisés à tenir un dépôt de médicaments.
06/09/1994 Le Roi fixe le taux de ce prélèvement sans que celui-ci puisse toutefois être supérieur à 3 p.c.. Il fixe également les modalités d'application de cette disposition en ce qui concerne notamment, le tarif des fournitures sur lesquelles ce prélèvement s'applique, ainsi que les modalités de versement à l'Institut des sommes prélevées par les offices de tarification.
06/09/1994 Le débiteur, qui ne verse pas dans le délai fixé par le Roi la redevance due, est redevable à l'Institut d'une majoration et d'un intérêt de retard dont le montant et les conditions d'application sont fixés par le Roi.
06/09/1994 La majoration ne peut toutefois être supérieure à 10 p.c. de la redevance due et l'intérêt de retard calculé sur lesdites redevances ne peut excéder le taux d'intérêt légal.
06/09/1994 Le Roi détermine également les conditions dans lesquelles l'Institut peut accorder au débiteur l'exonération ou la réduction de la majoration de redevance ou de l'intérêt de retard.
06/09/1994 L'application de la présente disposition ne peut avoir pour effet d'augmenter l'intervention personnelle des bénéficiaires.
P 06/09/1994
  -09/05/1997
Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente disposition;
P 06/09/1994
  -09/05/1997
20° le produit du prélèvement opéré entre le 1er juillet 1993 et le 31 décembre 1994 sur le bénéfice brut réalisé par les grossistes répartiteurs en médicaments agréés, lors de la vente de spécialités pharmaceutiques inscrites sur les listes des fournitures pharmaceutiques remboursables.
06/09/1994 Le Roi fixe le taux de ce prélèvement sans que celui-ci puisse toutefois être supérieur à 3 p.c.. Il en fixe les conditions d'application ainsi que les modalités de versement des sommes prélevées à l'Institut.
06/09/1994 Le débiteur qui ne verse pas dans le délai fixé par le Roi la redevance due, est redevable à l'Institut d'une majoration et d'un intérêt de retard dont le montant et les conditions d'application sont fixés par le Roi.
06/09/1994 La majoration ne peut toutefois être supérieure à 10 p.c. de la redevance due et l'intérêt de retard calculé sur lesdites redevances ne peut excéder le taux d'intérêt légal.
06/09/1994 Le Roi détermine également les conditions dans lesquelles l'Institut peut accorder au débiteur l'exonération ou la réduction de la majoration de redevance ou de l'intérêt de retard.
06/09/1994 L'application de la présente disposition ne peut avoir pour effet d'augmenter l'intervention personnelle des bénéficiaires.
P 06/09/1994
  -09/05/1997
Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de la présente disposition;
P 06/09/1994
  -09/05/1997
21° les montants qui, provenant d'autres secteurs de la sécurité sociale, sont attribués par ou en vertu de la loi à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
06/09/1994
  -31/12/1997
22° les cotisations personnelles à charge des titulaires visés à l' article 33, 3°;
02/01/1996
  -31/05/1998
23° dans la mesure où les recettes susmentionnées, pour la part attribuée à l'assurance soins de santé et sous déduction des charges de l'Institut, des frais d'administration des organismes assureurs et des autres charges de l'assurance telles que déterminées par le Roi, n'atteignent pas le niveau du montant de l'objectif budgétaire visé à l' article 40, § 1er, ou ne permettent pas d'allouer la(les) majoration(s) visée(s) à l' article 198, § 3, alinéa 2, celles-ci peuvent être complétées par une recette exceptionnelle à concurrence de la différence ou du montant faisant défaut, sous forme d'un prêt comptable ou d'autres recettes, déterminé par le Roi.
P 06/09/1994
  -09/05/1997
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, 3°, 4° et 5°,la subvention de l'Etat est fixée pour la période 1991-1995 à une quote-part de la subvention visée à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.


Art. 192.

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