d'application à partir du 02/01/1996
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 197.


Art. 198.
06/09/1994 § 1er. Il convient d'entendre par:
06/09/1994 - boni: la part de la quotité de ressources d'un organisme assureur dépassant ses dépenses réelles pour prestations de santé;
06/09/1994 - déficit: la part des dépenses réelles, pour prestations de santé, d'un organisme assureur dépassant sa quotité de ressources.
02/01/1996
  -31/12/2007
§ 2. Un organisme assureur qui clôture un exercice en boni, acquiert en droit, à titre de part dans les ressources du régime, un montant égal à ses dépenses, majoré d'une partie du boni.
06/09/1994
  -31/12/2006
Cette partie du boni s'élève:
06/09/1994
  -31/12/2006
- pour les années 1995 et 1996 à : 15 p.c.
06/09/1994
  -31/12/2006
- pour les années 1997 et 1998 à : 20 p.c.
06/09/1994
  -31/12/2006
- pour les années à partir de 1999 à : 25 p.c.
06/09/1994 Cette partie est versée dans le fonds spécial de réserve visé à l' article 199.
02/01/1996 § 3. Un organisme assureur qui clôture un exercice en déficit, doit couvrir une partie de ce déficit en faisant appel à son fonds spécial de réserve tel que visé à l' article 199 et/ou par le biais du prélèvement d'une cotisation supplémentaire à charge des titulaires.
06/09/1994
  -31/12/2006
Cette partie s'élève :
06/09/1994
  -31/12/2006
- pour les années 1995 et 1996 : à 15 p.c.
06/09/1994
  -31/12/2006
- pour les années 1997 et 1998 : à 20 p.c.
06/09/1994
  -31/12/2006
- à partir de 1999 : à 25 p.c.
06/09/1994
  -31/12/2007
Il acquiert en droit, à titre de part dans les ressources du régime, sa quotité de ressources majorée d'une partie du déficit.
06/09/1994 Cette partie s'élève à:
06/09/1994
  -31/12/2006
- pour les années 1995 et 1996 : à 85 p.c.
06/09/1994
  -31/12/2006
- pour les années 1997 et 1998 : à 80 p.c.
06/09/1994
  -31/12/2006
- pour les années à partir de 1999 : à 75 p.c.
06/09/1994 et est majorée de la partie du déficit qui, en application de l' article 197, § 4, n'est pas pris en considération pour l'application de cet article.
06/09/1994
  -31/12/2006
§ 4. Sur la proposition du Conseil général après avis du Comité de l'assurance et sur avis du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales des mutualités, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, proroger d'un an, à titre non-récurrent, le calendrier visé aux §§ 2 et 3 pour chaque phase dans laquelle le niveau de responsabilité augmente.

Art. 199.

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