Publié le 22/12/2001
   

FR   NL  

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 134.


Art. 135.
01/01/2002 Une retenue de 29,33 EUR par trimestre est opérée sur la pension des titulaires visés à l' article 32, premier alinéa, 12° de la loi coordonnée. Cette retenue est faite par le Ministère des Finances et le produit est versé à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Les titulaires susvisés qui ne bénéficient pas d'une telle pension, doivent payer à leur mutualité ou l'Office régional une cotisation trimestrielle de 29,33 EUR.
01/01/2002 Le montant de la retenue ou de la cotisation visée à l'alinéa 1er est lié à l'indice 104,06 (base 1996 = 100) des prix à la consommation atteint le 31 octobre 1999. Il est adapté au 1er janvier de chaque année au taux atteint par l'indice des prix à la consommation le 31 octobre de l'année précédente.

Art. 136.

FR   NL   [Affichage pour impression]