Publié le 17/08/2007
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 135.


Art. 136.
01/01/2008 La personne qui a la qualité de titulaire visée à l' article 32, alinéa 1er, 22°, de la loi coordonnée peut prétendre aux prestations de santé sans paiement d'une cotisation personnelle.

Art. 136bis.

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