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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37quaterdecies.

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Section IV.- Du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire et exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus

		Art. 37quindecies.
	01/01/2002   -31/12/2004	L'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus rembourse ou impute sur l'impôt sur les revenus éventuellement dû par le bénéficiaire ou par le ménage fiscal dont il fait partie, la quote-part de l'intervention personnelle d'une année qui excède, dans le chef d'un ménage fiscal, un montant de référence variant comme suit en fonction du revenu imposable de ce ménage fiscal durant cette année:
	01/01/2002   -31/12/2004	Revenu imposable Montant de référence
	01/01/2002   -31/12/2004	de 0 à 13.400,00 EUR 450,00 EUR
	01/01/2002   -31/12/2004	de 13.400,01 EUR à 20.600,00 EUR 650,00 EUR
	01/01/2002   -31/12/2004	de 20.600,01 EUR à 27.800,00 EUR 1.000,00 EUR
	01/01/2002   -31/12/2004	de 27.800,01 EUR à 34.700,00 EUR 1.400,00 EUR
	01/01/2002   -31/12/2004	de 34.700,01 EUR à 49.600,00 EUR 1.800,00 EUR
	01/01/2002   -31/12/2004	à partir de 49.600,01 EUR 2.500,00 EUR

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Art. 37sedecies.

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