d'application à partir du 01/01/2004
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 217.


Art. 217bis

Jusqu'à la date à fixer par le Roi, aucune nouvelle convention visée à l'article 23, §§ 3, et 3bis, ne peut être conclue par le Comité de l'assurance et les conventions existantes ne peuvent être modifiées par le Comité de l'assurance que dans les conditions fixées par Lui.


TITRE XII.- DE LA PUBLICITE

Art. 218.

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