Publié le 16/11/2018
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35sexies.


Art. 35septies.
01/06/2009 § 1er. Pour permettre à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité de remplir sa mission relative aux prestations visées à l' article 34, alinéa 1er, 4°bis, pour autant qu'il s'agisse d'implants, chaque firme qui met ou a mis un implant sur le marché belge, [...] le notifie au Service des soins de santé de l'Institut.
26/11/2018 Abrogé par: Loi santé (1) du 30-10-18 - M.B. 16-11 - art. 12 (avant alinéa 2)
01/07/2015 L'entreprise communique cette notification aux dispensateurs de soins concernés.
26/11/2018 La notification n'est pas d'application pour les implants visés à l'article 1, 2, d) et e), de la Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux et ceux visés à l'article 2, 3) et 46) du Règlement (UE) 2017/745 du Parlement Européen et du Conseil du 5 avril 2017.
01/06/2009 En outre, le Roi peut, sur la base du prix ou de la catégorie, déterminer pour quels implants aucune notification n'est nécessaire.
26/11/2018 Le Roi détermine pour quels autres dispositifs médicaux appartenant aux prestations de soins visées à l' article 34, alinéa 1er, la notification visée à l'alinéa 1er peut être étendue.
01/06/2009 Le Roi fixe les modalités selon lesquelles la notification et la publication doivent être effectuée.
01/07/2014 Les coûts d'implants et de dispositifs médicaux invasifs pour usage à long terme non notifiés, qui sur la base du présent article ne sont pas exempts de l'obligation de notification, ne peuvent en aucun cas être portés en charge des bénéficiaires. Ces coûts n'entrent pas non plus en ligne de compte pour une intervention de l'assurance obligatoire, sauf pour les dispositifs qui entrent en ligne de compte pour une intervention du fonds spécial de solidarité.
01/07/2014 § 2. Abrogé par: Loi 15-12-13 - M.B. 20-12 - éd. 5
01/07/2014 § 3. Abrogé par: Loi 15-12-13 - M.B. 20-12 - éd. 5
01/07/2014 § 4. Abrogé par: Loi 15-12-13 - M.B. 20-12 - éd. 5
01/07/2014 § 5. Abrogé par: Loi 15-12-13 - M.B. 20-12 - éd. 5
01/07/2014 § 6. Abrogé par: Loi 15-12-13 - M.B. 20-12 - éd. 5
01/07/2014 § 7. Abrogé par: Loi 15-12-13 - M.B. 20-12 - éd. 5

Art. 35octies.

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