d'application à partir du 01/06/2009
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35sexies.


Art. 35septies.
01/06/2009 § 1er. Pour permettre à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité de remplir sa mission relative aux prestations visées à l' article 34, alinéa 1er, 4°bis, pour autant qu'il s'agisse d'implants, chaque firme qui met ou a mis un implant sur le marché belge, [...] le notifie au Service des soins de santé de l'Institut.
01/06/2009
  -25/11/2018
Le Roi peut, pendant un délai maximum d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente disposition, prévoir un régime de transition pour les implants qui sont à ce moment-là déjà sur le marché belge.
01/06/2009
  -30/06/2015
La firme communique cette notification aux dispensateurs de soins concernés.
01/06/2009
  -25/11/2018
La notification n'est pas d'application pour les implants visés à l'article 1, 2, d) et e), de la Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux et ceux visés à l'article 1, 2, d) et e), de la Directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs.
01/06/2009 En outre, le Roi peut, sur la base du prix ou de la catégorie, déterminer pour quels implants aucune notification n'est nécessaire.
01/06/2009
  -25/11/2018
Le Roi détermine à quelles autres prestations de santé de l' article 34, alinéa 1er, 4°bis, la notification visée au premier alinéa peut être étendue.
01/06/2009 Le Roi fixe les modalités selon lesquelles la notification et la publication doivent être effectuée.
01/06/2009
  -30/06/2014
Les coûts d'implants non notifiés, qui sur la base des dispositions du présent paragraphe ne sont pas exempts de l'obligation de notification, n'entrent pas en ligne de compte pour une intervention de l'assurance obligatoire et ne peuvent pas non plus être portés en charge aux bénéficiaires.

Art. 35octies.

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