Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 76.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Arrêté royal du 25 novembre 1996 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'article 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions

Art. 1

Par registre de prestations au sens de l'article 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, il y a lieu d'entendre:
(En vigueur le: 23/12/2002 - )


Art. 6

-de 25 p.c. de l'intervention de l'assurance pour les prestations qui n'ont pas été inscrites dans un registre de prestations conformément aux dispositions de l'article 76 de la loi coordonnée ou pour lesquelles le registre de prestations n'a pas été tenu ou conservé conformément aux dispositions des articles 1er, 2 ou 4;
(En vigueur le: 23/12/2002 - )