Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
(En vigueur le:
06/09/1994 -
)
est cité par:
Art. 1
Par registre de prestations au sens de l'article 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, il y a lieu d'entendre:
(En vigueur le:
23/12/2002 -
)
Art. 6
-de 25 p.c. de l'intervention de l'assurance pour les prestations qui n'ont pas été inscrites dans un registre de prestations conformément aux dispositions de l'article 76 de la loi coordonnée ou pour lesquelles le registre de prestations n'a pas été tenu ou conservé conformément aux dispositions des articles 1er, 2 ou 4;
(En vigueur le:
23/12/2002 -
)
Art. 76.