Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
4° [de faire exécuter des études en matière d'assurance indemnités, de les coordonner et de formuler des avis. Les dépenses y afférentes sont à charge du budget de l'assurance indemnités.]
(En vigueur le:
01/01/2018 -
)
est cité par:
Art. 198sexies.
[Les avis émis par le Centre de connaissances de l'incapacité de travail, dans le cadre des missions qui lui sont confiées à l'article 85, alinéa 1er, 4°, de la loi coordonnée sont communiqués au Comité de gestion du Service des indemnités.]
(En vigueur le:
01/01/2018 -
)
Art. 85.