Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 85.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 80.

fixe les directives pour l'organisation du contrôle de l'incapacité de travail, sur base des propositions formulées par le Conseil médical de l'invalidité après avis [le Centre de connaissances de l'incapacité de travail visé à l'article 85];
(En vigueur le: 01/01/2018 - )


Art. 82.

fixe les directives et critères médicaux généraux, sur proposition du [Centre de connaissances de l'incapacité de travail visé à l'article 85].
(En vigueur le: 01/01/2018 - )


Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 198bis.

[Le Centre de connaissances de l'incapacité de travail institué auprès du Service des indemnités en vertu de l'article 85 de la loi coordonnée est composé :
(En vigueur le: 01/01/2018 - )