Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
(En vigueur le:
06/09/1994 -
)
est cité par:
Art. 80.
8° fixe les directives pour l'organisation du contrôle de l'incapacité de travail, sur base des propositions formulées par le Conseil médical de l'invalidité après avis [le Centre de connaissances de l'incapacité de travail visé à l'article 85];
(En vigueur le:
01/01/2018 -
)
Art. 82.
4° fixe les directives et critères médicaux généraux, sur proposition du [Centre de connaissances de l'incapacité de travail visé à l'article 85].
(En vigueur le:
01/01/2018 -
)
Art. 198bis.
[Le Centre de connaissances de l'incapacité de travail institué auprès du Service des indemnités en vertu de l'article 85 de la loi coordonnée est composé :
(En vigueur le:
01/01/2018 -
)
Art. 85.