Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 196.


(En vigueur le: - )

est cité par:

Art. 200.

§ 3. Dès l'entrée en vigueur de la deuxième phase visée à l'article 196, § 1er:
(En vigueur le: 13/03/1998 - )


Art. 202.

Pour la répartition des avances entre organismes assureurs, la première clef de répartition telle que visée à l'article 196, § 1er, se base, pour la quotité relative à l'objectif budgétaire de l'assurance soins de santé visé à l'article 40, § 1er, sur les dépenses réelles de chaque organisme assureur dans les dépenses totales des quatre derniers trimestres connus; la deuxième clef de répartition du même article complète la première.
(En vigueur le: 06/09/1994 - )


Arrêté royal du 23 décembre 1996 prorogeant le calendrier visé à l'article 196, § 4, deuxième alinéa, et à l'article 198, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 1

Le calendrier, repris à l'article 196, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonné le 14 juillet 1994, est prorogé d'un an dans la première phase. Ce calendrier est, dès lors, le suivant:
(En vigueur le: 24/02/2003 - )