Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
(En vigueur le:
-
)
est cité par:
Art. 200.
§ 3. Dès l'entrée en vigueur de la deuxième phase visée à l'article 196, § 1er:
(En vigueur le:
13/03/1998 -
)
Art. 202.
Pour la répartition des avances entre organismes assureurs, la première clef de répartition telle que visée à l'article 196, § 1er, se base, pour la quotité relative à l'objectif budgétaire de l'assurance soins de santé visé à l'article 40, § 1er, sur les dépenses réelles de chaque organisme assureur dans les dépenses totales des quatre derniers trimestres connus; la deuxième clef de répartition du même article complète la première.
(En vigueur le:
06/09/1994 -
)
Art. 1
Le calendrier, repris à l'article 196, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonné le 14 juillet 1994, est prorogé d'un an dans la première phase. Ce calendrier est, dès lors, le suivant:
(En vigueur le:
24/02/2003 -
)
Art. 196.