Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 198.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 196bis


(En vigueur le: 01/01/2007 - )


Art. 197.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )


Art. 203.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )