Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 9quater


(En vigueur le: 07/09/2017 - )

est cité par:

Art. 166.

l) [Une amende de 1250 EUR, par demande de l'Institut, lorsque l'oganisme assureur n'a pas transmis les données visées à l'article 9quater via l'Agence intermutualiste dans les délais prévus par le Roi.]
(En vigueur le: 07/09/2017 - )