Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 27/04/2005 - M.B.
20/05/2005
éd.2 p.23686 art.2
Remplacement]
Il est créé au sein du Service des soins de santé, un Fonds spécial de solidarité ...
d'application à partir du 01/04/2005
Note: Les dispositions de l'article 2 sont d'application pour les prestations qui sont réalisées à partir du 1er avril 2005
[Loi 07/02/2014 - M.B.
25/02/2014
éd.2 p.15445 art.3
Modification]
Le Fonds spécial de solidarité accorde uniquement une intervention lorsque les ...
d'application à partir du ?