Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 25.

[Loi 27/04/2005 - M.B. 20/05/2005 éd.2 p.23686 art.2 Remplacement] Il est créé au sein du Service des soins de santé, un Fonds spécial de solidarité ...
      d'application à partir du 01/04/2005
      Note: Les dispositions de l'article 2 sont d'application pour les prestations qui sont réalisées à partir du 1er avril 2005

[Loi 07/02/2014 - M.B. 25/02/2014 éd.2 p.15445 art.3 Modification] Le Fonds spécial de solidarité accorde uniquement une intervention lorsque les ...
      d'application à partir du ?