Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 25.

[Loi 27/04/2005 - M.B. 20/05/2005 éd.2 p.23686 art.2 Remplacement] Il est créé au sein du Service des soins de santé, un Fonds spécial de solidarité ...
      d'application à partir du 01/04/2005
      Note: Les dispositions de l'article 2 sont d'application pour les prestations qui sont réalisées à partir du 1er avril 2005

[Loi 26/03/2007 - M.B. 27/04/2007 éd.2 p.22521 art.15 Modification] Le Collège des médecins-directeurs décide d'accorder des interventions aux ...
      d'application à partir du 01/01/2008

[Loi 07/02/2014 - M.B. 25/02/2014 éd.2 p.15445 art.3 Modification] Le Collège des médecins-directeurs décide d'accorder des interventions aux ...
      d'application à partir du 26/02/2014

[Loi 11/08/2017 - M.B. 28/08/2017 p.81289 art.43 Modification] Le Collège des médecins-directeurs décide d'accorder des interventions aux ...
      d'application à partir du 07/09/2017
      Note: Changement seulement en NL