Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 07/02/2014 - M.B.
25/02/2014
éd.2 p.15445
Insertion]
<:W>Si la Commission de remboursement des médicaments, la Commission de ...
d'application à partir du 01/12/2014
[Loi 11/08/2017 - M.B.
28/08/2017
p.81289 art.43
Modification]
Les demandes d'inscription sur la liste des besoins médicaux non rencontrés ...
d'application à partir du 07/09/2017
Note: Changement seulement en NL