Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 61.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] § 1er. Pour l'application des §§ 1er à 9, il y a lieu d'entendre par :
      d'application à partir du 06/09/1994