Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[
27/08/1994
Insertion]
d'application à partir du 06/09/1994
[Arrêté Royal 13/07/2001 -
11/08/2001
éd.1
Modification]
d'application à partir du 01/01/2002