Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 76.

[Loi 20/12/1995 - M.B. 23/12/1995 Remplacement] Les kinésithérapeutes, les logopèdes et les praticiens de l'art infirmier sont ...
      d'application à partir du 02/01/1996

[Loi 07/12/2005 - M.B. 18/01/2006 p.2734 Abrogation] Abrogé par: Loi 7-12-05 - M.B. 18-1-06 (avant alinéa 1er)
      d'application à partir du 18/04/2006
      Note: Le Roi détermine l'entrée en vigueur et au plus tard trois mois après sa publication au Moniteur belge. Le Roi détermine, après concertation avec le secteur des professions concernées, les données devant être conservées sur support électronique.

[Loi 10/04/2014 - M.B. 30/04/2014 éd.1 p.35450 art.43 Abrogation] <:W>Abrogé par:Loi(div) 10-4-14 - M.B. 30-4 -éd. 1 - art. 43<:w>
      d'application à partir du 01/01/2015