Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 85.

[Loi 22/02/1998 - M.B. 03/03/1998 Remplacement] Il est institué auprès du Service des indemnités un Conseil technique médical qui a ...
      d'application à partir du 13/03/1998