Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 22/02/1998 - M.B.
03/03/1998
Remplacement]
Il est institué auprès du Service des indemnités un Conseil technique médical qui a ...
d'application à partir du 13/03/1998