Liste des documents	Recherche	Publié le 16/04/2021	Aide

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

[Arrêté Royal 25/04/1997 . - 19/06/1997 Remplacement]
      d'application à partir du 01/01/1998