Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 139.

[Loi 13/12/2006 - M.B. 22/12/2006 éd.2 p.73803 art.95 Insertion] 7° d'interjeter appel des décisions des Chambres de première instance ou de former ...
      d'application à partir du ?