Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 139.

[Loi 24/12/2002 ( - M.B. 31/12/2002 éd.1 Remplacement] Il est institué au sein de l'Institut un Service d'évaluation et de contrôle médicaux.
      d'application à partir du 15/02/2003