Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[
27/08/1994
Insertion]
d'application à partir du 06/09/1994
[Loi-programme 22/12/2008 -
29/12/2008
éd.4 p.68666 art.95
Modification]
d'application à partir du 08/01/2009