Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 146.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] Pour accomplir la mission visée à l'<:C 1>article 141, § 1er, alinéa 1er, ...
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi-programme 22/12/2008 - M.B. 29/12/2008 éd.4 p.68666 art.95 Modification] Ils contrôlent aussi, sur le plan administratif, les documents délivrés dans le cadre ...
      d'application à partir du 08/01/2009

[Loi 19/05/2010 - M.B. 02/06/2010 éd.2 p.34359 art.18 Modification] <:W>Ils contrôlent aussi, sur le plan administratif, les documents délivrés dans ...
      d'application à partir du 12/06/2010

[Loi 29/03/2012 - M.B. 30/03/2012 éd.3 p.20546 art.40 Abrogation] <:M>Abrogé par: Loi(div)(I) 29-3-2012 - M.B. 30-3 - éd. 3<:m>
      d'application à partir du 09/04/2012