Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 146.

[Loi 10/04/2014 - M.B. 30/04/2014 éd.1 p.35463 art.99 Insertion] <:W>Le personnel d'inspection est inspecteur social au sens de l'<:R>article ...
      d'application à partir du 10/05/2014