Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 10/04/2014 - M.B.
30/04/2014
éd.1 p.35463 art.99
Insertion]
<:W>Le personnel d'inspection est inspecteur social au sens de l'<:R>article ...
d'application à partir du 10/05/2014