Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 10/04/2014 - M.B.
30/04/2014
éd.1 p.35463 art.99
Insertion]
<:W>Par personnel d'inspection, on entend : les médecins-inspecteurs, ...
d'application à partir du 10/05/2014
[Loi 11/08/2017 - M.B.
28/08/2017
p.81289 art.43
Modification]
Par personnel d'inspection, on entend : les médecins-inspecteurs, ...
d'application à partir du 07/09/2017
Note: Changement seulement en NL