Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 19/12/2008 - M.B.
31/12/2008
éd.3 p.69326 art.25
Insertion]
<:M>Le Roi détermine, après avis du Comité du Service d'évaluation et de ...
d'application à partir du 10/01/2009
[Loi 11/08/2017 - M.B.
28/08/2017
p.81289 art.43
Modification]
Le Roi détermine, après avis du Comité du Service d'évaluation et de contrôle ...
d'application à partir du 07/09/2017
Note: Changement seulement en NL