Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 146.

[Loi 19/12/2008 - M.B. 31/12/2008 éd.3 p.69326 art.25 Insertion] <:M>Le Roi détermine, après avis du Comité du Service d'évaluation et de ...
      d'application à partir du 10/01/2009

[Loi 11/08/2017 - M.B. 28/08/2017 p.81289 art.43 Modification] Le Roi détermine, après avis du Comité du Service d'évaluation et de contrôle ...
      d'application à partir du 07/09/2017
      Note: Changement seulement en NL