Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[M.B.
27/08/1994
Insertion]
Sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires, les Commissions visées à ...
d'application à partir du 06/09/1994
[Loi 24/12/2002 ( - M.B.
31/12/2002
Abrogation]
Abrogé par: Loi (II) 24-12-02 - M.B. 31-12 - éd. 1
d'application à partir du 15/02/2003
[Loi 13/12/2006 - M.B.
22/12/2006
éd.2 p.73808 art.108
Réinsertion]
§ 1er. L'exécution des décisions infligeant des amendes administratives visées à ...
d'application à partir du ?