Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 157.

[Loi 19/12/2008 - M.B. 31/12/2008 éd.3 p.69342 art.1 Remplacement] § 1. <:W>Le Fonctionnaire-dirigeant, la Chambre de première instance ou la Chambre ...
      d'application à partir du 10/01/2009