Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 157.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] Sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires, les Commissions visées à ...
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 24/12/2002 ( - M.B. 31/12/2002 Abrogation] Abrogé par: Loi (II) 24-12-02 - M.B. 31-12 - éd. 1
      d'application à partir du 15/02/2003

[Loi 13/12/2006 - M.B. 22/12/2006 éd.2 p.73808 art.108 Réinsertion] § 1er. L'exécution des décisions infligeant des amendes administratives visées à ...
      d'application à partir du ?

[Loi 29/03/2012 - M.B. 30/03/2012 éd.3 p.20559 art.5 Modification] § 4. Le total des amendes et des montants à rembourser est versé sur le compte de ...
      d'application à partir du 09/04/2012