Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 24/07/2008 - M.B.
07/08/2008
p.41213 art.117
Remplacement]
§ 1er. <:W>Lors de la clôture des comptes, l'objectif budgétaire annuel global de ...
d'application à partir du 01/01/2007
Note: d'application pour la première fois à la clôture des comptes de l'année 2006.