Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 196.

[Loi 24/07/2008 - M.B. 07/08/2008 p.41213 art.117 Remplacement] § 1er. <:W>Lors de la clôture des comptes, l'objectif budgétaire annuel global de ...
      d'application à partir du 01/01/2007
      Note: d'application pour la première fois à la clôture des comptes de l'année 2006.