Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 21/12/1994 - M.B.
23/12/1994
Insertion]
Art. 69quinquies.
d'application à partir du 02/01/1995
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 21/12/1994 - M.B.
23/12/1994
Insertion]
Art. 69quinquies.
d'application à partir du 02/01/1995