Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 135.

[Arrêté Royal 29/12/1997 - M.B. 31/12/1997 éd.2 Remplacement] Une retenue de 1.143 francs par trimestre est opérée sur la pension des titulaires ...
      d'application à partir du 01/01/1998

[Arrêté Royal 11/12/2001 - M.B. 22/12/2001 éd.2 Modification] Une retenue de 29,33 EUR par trimestre est opérée sur la pension des titulaires visés ...
      d'application à partir du 01/01/2002