Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35septies

[Loi 13/12/2006 - M.B. 22/12/2006 éd.2 p.73792 Insertion] § 1er. <:A> Pour permettre à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité de ...
      d'application à partir du ?
      Note: Date entre en vigeur est fixée par le Roi

[Loi 27/12/2006 - M.B. 28/12/2006 éd.3 p.75317 Modification] § 1er. Pour permettre à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité de remplir ...
      d'application à partir du ?
      Note: Date entre en vigeur est fixée par le Roi