Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 13/12/2006 - M.B.
22/12/2006
éd.2 p.73792
Insertion]
§ 1er. <:A> Pour permettre à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité de ...
d'application à partir du ?
Note: Date entre en vigeur est fixée par le Roi
[Loi 15/12/2013 - M.B.
20/12/2013
éd.5 art.10
Abrogation]
§ 3. <:M>Abrogé par: Loi 15-12-13 - M.B. 20-12 - éd. 5<:m>
d'application à partir du 01/07/2014
Note: Adaptation officieuse: Loi 15-12-13 - M.B. 20-12 - éd. 5 (art. 10)