Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 11/08/2017 - M.B.
28/08/2017
p.81290 art.44
Insertion]
§ 1er. <:M>Sans préjudice des <:C 1>articles 30<:c>, 138 et 150 de la présente loi ...
d'application à partir du 07/09/2017